Historique

possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction

Sens de "possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Firearms
1	Firearms	possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction	possession of weapon obtained by commission of offence

Sens de "possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction	possession of weapon obtained by commission of offence